Courrier pour le PLU

publié le 10 mai 2013

Nous avions la possibilité d’émettre un avis dans le dossier d’enquête sur le PLU de Douai. Voici le courrier que le bureau de l’association, après concertation, a envoyé au commissaire enquêteur.

Le 15 février 2013

Objet : Enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme de la ville de DOUAI

à Monsieur MOUQUET, Commissaire Enquêteur

Monsieur,
Nous vivons une époque formidable : la saturation du parc automobile en France atteint ses limites avec ses cortèges de « bienfaisances » : pollution atmosphérique, atteintes à la santé (en 2011, on estime que 12 millions de français ont vécu dans des zones qui ne respectaient pas les normes concernant les particules fines- source – Comité Interministériel sur la Qualité de l’Air – 6 février 2013), dégradation de l’environnement, particulièrement dans les centres-villes.
La voiture libère l’Homme, dit-on !

Toutes les lois récentes, tous les plans, toutes les déclarations des Autorités intègrent qu’il faut réduire l’usage de la voiture individuelle, et son accès dans les centres-villes et qu’il faut développer les transports en commun, les modes doux, ou plutôt actifs, vélo et marche à pied. Les bienfaits de la marche et du vélo sont unanimement reconnus, et sont appelés à se développer à l’avenir. C’est bien pour cela que la loi a renforcé les obligations en matière d’aménagements cyclables en agglomération et dans l’habitat.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme présenté à l’enquête publique formalise ces obligations, et la Municipalité de Douai, qui poursuit une politique cyclable forte depuis de nombreuses années, traduit cette volonté dans ce Plan. Cependant, nous nous bornerons ici, à intervenir sur le stationnement des vélos dans les bâtiments d’habitation et autres utilisations.

L’augmentation de l’usage du vélo est importante depuis de nombreuses années, et il est prévisible que cela se poursuivre à l’avenir. Or, selon les documents du CERTU, que nous citerons abondamment ici, la moitié des vols de vélos a lieur sur des espaces privés (domicile, lieu de travail ou d’études) ; tous lieux concernés par le PLU. Il est donc impératif de fixer des normes élevées, contraignantes, pour les futurs logements et autres constructions.

Voici donc nos remarques sur l’article 12 du règlement, suivies de nos propres propositions :

  1. L’article 12 parle de stationnement des « deux roues », et non des vélos. Les deux roues motorisées sont aussi des « deux roues » ; ce qui veut dire que dans le même local, on pourrait trouver mélangés motos, scooters et vélos. Ce n’est pas ce que prévoit la loi, qui impose un stationnement pour les vélos uniquement ; les autres engins pouvant trouver place avec les voitures ;
  2. Le texte prévoit un stationnement pour toute construction à partir d’une surface de planchers de 300 m². Or, il peut exister des petits habitats collectifs de deux ou trois logements qui mériteraient tout autant un local aménagé pour le stationnement des vélos ;
  3. Aucune surface minimale n’est fixée pour les locaux de stationnement des vélos ;
  4. Le texte prévoit une aire aménagée couverte, ou non ; ce qui peut signifier à l’extérieur, bien sûr et le sera dans de nombreux cas ;
  5. L’espace requis de 2 m² par logement est insuffisant dès que le logement peut recevoir plusieurs habitants ;

Voici nos propositions, basées sur les recommandations du CERTU, Centre d’Études sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques, service du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
Les garages à vélo doivent répondre à plusieurs critères :

  • Être sécurisés ;
  • Être situés à proximité immédiate des entrées pour réduire au maximum les trajets ;
  • Être bien visibles et clairement signalés ;
  • Être de préférence situés au rez-de-chaussée et facile d’accès (pas de marche et de multiples portes lourdes et difficiles à manipuler) ;
  • Être couverts et éclairés ;
  • Comporter des systèmes d’attache efficaces permettant d’arrimer à la fois la roue et le cadre du vélo à un point fixe ;
  • L’obligation de local pour les vélos doit être imposée pour tout logement collectif, et pour toute autre construction à partir de 50m² de surface ;
  • La dimension minimale d’un local pour vélos doit être de 5m² et variable selon les critères ci-dessous pour les bâtiments à usage d’habitation :
Types de logements Emplacements vélos Surface en m²
Chambres/studios 0,5 à 1 1 à 2
F1 ou F2 0,5 à 1 1 à 2
F3 1 à 1,5 2 à 3
F4 1,5 à 2 3 à 4
F5 et plus 2 à 2,5 4 à 5

Sachant qu’un emplacement vélo nécessite 2 m² avec ses dégagements (Source : fiche CERTU – Novembre 2010 –stationnement des vélos). Nous estimons qu’à ces conditions, imposées aux promoteurs, le stationnement des vélos sera sécurisé dans les locaux et limitera considérablement le risque de vol.

Nous souhaitons que vous inscriviez ces propositions de modifications de l’article 12 du règlement du PLU.

Veuillez recevoir, Monsieur le Commissaire-enquêteur, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour l’association DDV
Monsieur Victor SION,
Vice-Président

Ce courrier dans son format original, au format PDF, est téléchargeable ci-dessous.