L’usage du vélo dans la Loi et les Règlements en France

publié le 18 décembre 2013 (modifié le 24 septembre 2015)

Même si d’autres textes s’appliquent parfois, le vélo est un véhicule, et c’est le code de la route qui s’applique le plus souvent au cycliste, comme à tous les autres conducteurs. Il pourrait ménager plus de place aux cycles, leur être plus favorable en ville, regrouper en en une seule section tout ce qui les concerne, comporter un code de la rue... Enfin bref, il est perfectible, mais il est là.
Voici un petit regroupement des règles qu’on connaît, et de celles que l’on connaît moins...
Sauf mention particulière, la référence du texte renvoie au code de la route.

Si vous pensez qu’un article du code manque, signalez-le en bas de page, merci

Cet article est composé d’un descriptif, puis des articles du code de la route et du code civil.
Les informations sur la manière de réaliser les aménagements cyclables et la manière de les mettre en oeuvre sont dans la rubrique aménagements.

Partie 1 : LE MATERIEL

Le vélo

D’après l’article R.311-1 du code de la route, un cycle est un véhicule à deux roues au moins, propulsé uniquement par l’énergie musculaire de ses passagers au moyen de pédales ou de manivelles.

Un vélo doit comporter deux dispositifs de freinages efficaces (R.315-3 du code de la route).

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Le système d’éclairage prévu par le code de la route est le seul qui puisse être installé sur un vélo, à l’exclusion de tout autre (R.313-1).

Tout cycle doit être équipé d’un catadioptre blanc à l’avant (R.313-20), d’un catadioptre rouge à l’arrière(R.313-18), de catadioptres sur les pédales (R.313-20) et de catadioptres oranges visibles latéralement (R.313-19).
Les catadioptres blancs dans les roues, ainsi que les bandes réfléchissantes sur les pneus, sont tolérés, dans un semblant de cohérence entre les législations des autres pays européens.

De nuit ou de jour si la visibilité est insuffisante, il doit être muni d’un feu de position à l’arrière (R.313-5) et d’un feu de position jaune ou blanc non éblouissant à l’avant (R.313-4).
Les conditions d’éclairage dans lesquelles ces éclairages sont requis étant précisées, ne pas en avoir sur le vélo dans la journée n’est pas une infraction, si la luminosité est satisfaisante. Il faut bien sûr éviter soigneusement les tunnels et autres éclipses totales.

D’après l’article R.313-25 du code de la route, les éclairages ne peuvent pas être à intensité variable, à l’exception des indicateurs de direction et des feux de détresse.
Cependant, le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, dans la fiche de M.Vélo sur la réglementation de l’éclairage des vélos, indique simplement que le système Reelight “n’est donc pas officiellement autorisé à ce jour”, alors qu’il pourrait l’interdire expressément. Est-ce là une reconnaissance officieuse ? La FUBicy enfonce le clou : il y a un conflit entre l’article 313-25 et l’arrêté ministériel du 5 août 1999 qui complète un texte de 1954, en acceptant les dispositifs non prévus en France mais conformes à la réglementation d’un autre État de l’Union Européenne.

La page de la FUBicy sur l’éclairage est ici : L’éclairage actif et passif du vélo.

L’avertisseur sonore est obligatoire et doit être un timbre ou un grelot, audible à cinquante mètres au moins. L’emploi de tout autre signal sonore est interdit. Cet article R.313-33 du code de la route a un délicieux parfum de vieille malle au fond d’un grenier, mais à le mérite d’être limpide. Reste qu’il est quand même difficile de s’imposer face aux pétarades des scooters, ou des automobiles vrombissantes...

Selon l’article R.431-5, le transport d’un passager sur le vélo n’est possible que sur un siège fixé au vélo et différent de celui du pilote. Mis à part le siège du "deuxième pilote" des tandems, le siège passager doit être muni d’une poignée et de deux repose-pied, voire d’une courroie d’attache. Un siège spécifique muni d’un système de retenue est obligatoire pour les enfants de moins de cinq ans, leurs pieds étant maintenus loin des parties mobiles (R.431-11).
Le transport d’un passager sur le guidon est donc une infraction, autant utiliser le porte bagage et faire comme nos voisins hollandais, soit à califourchon, soit

Les remorques

Les remorques ne sont pas explicitement mentionnées, mais comme expliqué sur le site de la FUBicy, il s’agit d’un oubli. Leur usage est bien sûr possible, puisque l’article R. 193 de l’ancien code de la route le prévoyait, et que la refonte de ce code ne l’a pas modifié au fond. Plus précisément, à la question d’un député publiée le 23 décembre 2002, le ministère des transports à répondu que l’article 3 d’un arrêté du 24 septembre 1980 est toujours valable : « Le transport de plus d’une personne en sus du conducteur est interdit sur les véhicules à deux roues, à l’exception : des cycles, dits « tandem », pour lesquels le transport d’une seconde personne est admis, des véhicules munis d’un side-car ou d’une remorque, pour lesquels le nombre total de passagers ne doit pas excéder deux, des véhicules spécialement aménagés. »
Ce sont surtout les enfants qui sont concernés. On peut comprendre que sur un vélo on pourra emmener une personne sur un siège séparé, sur un tandem également (soit trois personnes en tout). Un vélo ou un tandem, attelés, n’emmèneront toujours que deux enfants au maximum, soit les deux dans la remorque soit un dans la remorque et un sur son siège à l’arrière du tandem.

Les autres cycles

On peut supposer que les triporteurs ne font pas l’objet de cette limite puisque ce ne sont pas des deux-roues. Les vélocargos, une fois équipés de sièges à l’arrière, sont considérés comme des “véhicules spécialement aménagés” et peuvent donc emmener deux enfants l’un derrière l’autre en sus du pilote.

Le vélo à assistance électrique

D’après le code de la route, le vélo à assistance électrique (v.a.e. dans le langage courant), est un cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0, 25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km / h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Un réglage de l’assistance est possible.
Le voltage maximum autorisé pour l’alimentation de l’assistance est de 48 V.

Autrement dit, la mise en route du moteur est déclenchée uniquement par le pédalage, et cesse dès que l’on arrête de pédaler. Seuls un relief favorable ou la force du mollet permettent de franchir la barre fatidique des 25 km/h.

On en déduit que tout véhicule à deux roues équipé d’une poignée d’accélération, d’un bouton ou d’une gâchette qui permettrait au moteur de fonctionner sans le pédalage du pilote ne rentre pas dans la catégorie des cycles à pédalage assisté.

Depuis mai 2009, c’est la norme NF EN 15194 qui s’applique aux vélos à assistance électrique. Ce nouveau standard précise les exigences de sécurité ainsi que les méthodes de test des v.a.e., et de leurs sous-ensembles. Sont également détaillées les exigences et les méthodes de test pour les systèmes qui gèrent la puissance du moteur et pour les circuits électriques (dont le chargeur), ainsi que les exigences de compatibilité électromagnétiques.
Une compatibilité est exigée notamment avec les appareillages d’aide auditive ou de soutien électro-cardiaque, et avec les téléphones mobiles. Les vélos conformes uniquement à la norme précédente pourront encore être fabriqués et importés jusqu’en juin 2010, et distribués jusqu’en décembre 2010.
Les constructeurs de v.a.e. s’appuieront sur cette norme pour mettre en avant la qualité de leurs produits et justifier leurs tarifs...

Concrètement, lors de l’acquisition d’un v.a.e., il convient de toujours demander le certificat de conformité, afin de pouvoir établir que l’on est bien propriétaire d’un vélo à assistance électrique homologué, et non pas aux commandes d’un véhicule à propulsion électrique en situation irrégulière (non homologué par le service des Mines, non immatriculé, non assuré dans les règles...).
Si vous roulez avec un v.a.e. aux normes, vous êtes couvert par votre assurance responsabilité civile, comme sur un vélo classique.
Si tel n’est pas le cas, vous êtes infraction, ce qui est déjà fâcheux ; surtout, l’usage de ce vélo n’est pas couvert en cas de dommages occasionnés à autrui, ce qui peut avoir des conséquences financières beaucoup plus graves.

La transformation d’un vélo classique en vélo assisté à l’aide d’un kit doit respecter la même réglementation.

Partie 2 : L’UTILISATION DES VOIES

Le vélo étant un véhicule, le cycliste est tenu de respecter le code de la route. Certains articles sont à rappeler, non pour jouer au flic, mais pour souligner combien leur respect par le cycliste assure sa sécurité dans la circulation.

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent (R. 412-6). En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée autant que lui permet l’état et le profil de celle-ci (R. 412-9).
Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède (R. 412-12). Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes.
En bref, ne pas être sur le fil du rasoir constamment, mais conserver au contraire une marge de manoeuvre confortable à tout moment, permet de rester serein, de profiter de son trajet et de pouvoir improviser si nécessaire.

La circulation sur autoroute est interdite au véhicules sans moteur (article R421-2 du code de la route). De même, les cycles n’ont rien à faire sur les boulevards périphériques, ni sur les routes pour automobiles, ni sur une voie dont l’accès leur est expressément interdit par le célèbre panneau rond.


C207 Autoroute
C107 Voie réservée véhicules motorisés
B9 Interdit aux vélos

Certaines voies nous sont plus particulièrement destinées. Mais le cycliste n’a rien à faire sur un trottoir, sauf s’il a moins de huit ans et qu’il roule au pas sans occasionner de gène aux piétons.

Un cycliste qui pousse son vélo à la main est -évidemment- un piéton (R.412-34). L’article R.412-36 prévoit qu’un deux-roues poussé à la main sur la chaussée doit l’être dans le sens de la marche près du bord.

L’article R.110-2 prévoit les bandes cyclables, les pistes cyclables, les voies vertes, les zones de rencontre et les zones 30. Le texte est clair et n’appelle pas de commentaire particulier.

Une bande cyclable est une voie exclusivement réservée aux cycles sur une chaussée à plusieurs voies. Une piste cyclable est une chaussée exclusivement réservée aux cycles. Un panneau carré conseille leur usage aux cyclistes, alors qu’un panneau rond le leur impose.


C113 voie vélo conseillée
B22 voie vélo obligatoire

Tout conducteur doit céder le passage aux vélos circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager, qu’il tourne à droite ou à gauche (articles R. 415-3 et R. 415-4).

Une zone de rencontre est une section ou un ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes (...). Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. Cette dernière phrase est tirée texto de l’article R.110-2 : espérons qu’elle soit suivie d’effet sur le terrain, par autre chose qu’un simple plantage de panneau.


B52 zone de rencontre
B53 fin zone rencontre

Une zone 30 est une section ou un ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. Même remarque que précédemment en ce qui concerne l’aménagement de la zone.


B30 Zone 30
B51 fin Zone 30

Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers.


C115 Voie verte
C116 fin Voie verte

Bien souvent, le cycliste partage la chaussée avec les autres véhicules. Certaines règles du code de la route le concernent tout particulièrement.

L’article R. 415-15 prévoit que l’autorité de police peut équiper une voie d’accès de deux feux tricolores décalés ou de deux lignes d’arrêt décalées, créant ainsi pour les cycles et cyclomoteurs un "sas" leur permettant de démarrer en sécurité et de se placer pour tourner à gauche le as échéant. Aucun autre véhicule ne doit s’engager sur ce sas s’il risque d’y être immobilisé (R.415-2).

Le comportement des vélos est également abordé.

Les cycles à plus de deux roues ne doivent jamais rouler de front (R.431-6). Les autres cycles ne doivent jamais rouler à plus de deux de front et se remettre en simple file dès la chute du jour ou lorsque la circulation l’impose, si un véhicule annonce son intention de doubler par exemple (R.431-7).
L’article R.431-8 précise qu’il est interdit à un cycle de se faire remorquer par un véhicule.
Lorsque la chaussée est bordée par une piste cyclable de chaque côté, les cyclistes sont tenus d’emprunter celle à droite de la route dans le sens de circulation.

C109 Aire piétonne

Ils peuvent circuler sur les aires piétonnes en roulant au pas et sans gêner les piétons, sauf dispositions contraires.

Hors agglomération, les cyclistes peuvent emprunter les accotements équipés d’un revêtement routier (R.431-9) : sur route, lorsqu’elle existe, la bande de bitume à droite de la ligne de rive peut être utilisée par les cyclistes.
C’est l’article R. 414-4 qui fixe la distance à laisser à gauche du cycliste lors d’un dépassement à 1,50 m hors agglomération et 1 m en agglomération. Il est à noter que cette obligation s’applique aussi aux cyclistes eux-mêmes.

Certains articles gagnent à être relus. L’article R. 417-7 interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. L’article R. 417-10 déclare qu’est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en bordure des bandes cyclables. Des infos en plus ici.

Le stationnement des vélos n’appelle pas de commentaire particulier : c’est le code de la route qui s’applique. Le stationnement est interdit en-dehors des emplacements prévus à cet effet, emplacements souvent pris d’assaut, surtout l’été. Alors le stationnement sauvage est courant, même si pour attacher son véhicule le cycliste le mettra en principe parallèle à une grille, ne gênant du coup quasiment pas le passage des piétons. Attention tout de même au passage des poussettes, des fauteuils roulants... De plus, le cycliste demeure responsable de sa machine lorsqu’elle est en stationnement. Le rêve, c’est toujours plus d’emplacements aménagés... L’avenir ?

Partie 3 : L’USAGER

L’article R.431-1-1 impose à tout conducteur ou passager d’un cycle de porter hors agglomération un gilet haute visibilité, de nuit ou de jour si la visibilité est insuffisante. Ni le casque ni les gants ne sont pour l’instant obligatoires, et le sujet partage les cyclistes eux-mêmes. Il est sûr qu’imposer le casque à vélo aurait pour effet immédiat de décourager une part importante de cyclistes, alors qu’à l’heure actuelle les statistiques prouvent que le risque pour les vélos en ville baisse quand leur nombre augmente, et que les lésions crâniennes ne sont pas plus fréquentes chez les cyclistes que chez les piétons. L’idéal est le port volontaire du casque, que les grands peuvent inculquer aux plus jeunes par l’exemple, mais pour l’instant chacun fait à sa convenance.

Contrairement à une légende tout droit sortie d’un marais brumeux autour duquel de hideuses créatures poilues se murmurent à l’oreille des recettes de cuisine, une infraction à vélo ne peut entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 décembre 1995, a précisé que seule donne lieu à un retrait de points une contravention commise par le conducteur d’un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. En revanche, elle peut entraîner un retrait du permis lui-même, si la dangerosité du délinquant est avérée.
Puisqu’on en parle, la conduite d’un vélo avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende par l’article L. 234-1.

Pour le reste, le droit commun s’applique, et notamment les articles 1382 et suivants du code civil. “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Cet article est la base du principe de responsabilité. Une faute même très légère, volontaire ou non, suffit. L’article 1383 précise que “chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.” En plus du respect du code de la route, un obligation de diligence et de prudence est exigée : le respect du code est un minimum nécessaire mais pas forcément suffisant. L’usager est vivement encouragé à faire mieux ! Enfin, l’article 1384 ajoute : ’’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.” Deux exemples extrêmes pour illustrer cet article : la responsabilité d’une commune de montagne peut être mise en jeu dans ce cadre suite à un glissement de terrain, la commune étant gardienne des sols mis en mouvement ; également, des parents dont l’enfant renverse ou blesse quelqu’un avec son vélo sont responsables.

Si vous pensez qu’un article du code manque, signalez-le en bas de page, merci

Partie 4 : ANNEXES ET RÉFÉRENCES

En annexe, voici les articles du code de la route et du code civil cités plus haut, recensés et récupérés pour vous.

Code de la Route :

Amendes
Les classes d’amendes.

classe minorée normal majorée
1ère classe 4 7
2ème classe 22 35 75
3ème classe 45 68 180
4ème classe 90 135 375
5ème classe jusqu’à 1500

DÉFINITIONS

R.110-2
Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
- aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l’article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l’allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
- arrêt : immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ;
- bande d’arrêt d’urgence : partie d’un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l’arrêt ou le stationnement des véhicules ;
- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l’encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
- chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ;
- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ;
- stationnement : immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt ;
- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d’une file de véhicules ;
- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ;
- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Article R.311-1
Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

6. 10. Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;
6. 11. Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kiloWatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
...

Comportement

article L. 234-1.
I. - Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur.

Équipement du véhicule

Éclairage

article R.313-1
Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d’éclairage ou de signalisation prévus au présent code. Ceux-ci doivent être installés conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Ces dispositions ne concernent pas l’éclairage intérieur des véhicules sous réserve qu’il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait, pour tout conducteur d’un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

article R.313-4 - Feux de position avant.

X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d’un feu de position émettant vers l’avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche.

XII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d’absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position avant, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
XIII.-Le fait pour tout conducteur d’un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

article R.313-5 - Feux de position arrière.
...
I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni à l’arrière de deux feux de position émettant vers l’arrière une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.
...
V. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d’un feu de position arrière. Ce feu doit être nettement visible de l’arrière lorsque le véhicule est monté.
...
XI. - Le fait, pour tout conducteur d’un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

R.313-25
Sauf dispositions contraires prises par arrêté du ministre chargé des transports, deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d’être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.
Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de direction et du signal de détresse.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
(l’arrêté ministériel du 5 août 1999 qui complète un texte de 1954)

Équipements de sécurité

R.315-3 - Freins
Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

R.313-18 - Catadioptres arrière.

V. - Tout cycle doit être muni d’un ou plusieurs catadioptres arrière.
VI. - Lorsque la remorque d’une motocyclette, d’un quadricycle à moteur, d’un tricycle à moteur, d’un cyclomoteur ou d’un cycle, ou son chargement, masque le ou les catadioptres du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.

XI. - Le fait, pour tout conducteur d’un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

R.313-19 - Catadioptres latéraux.

III. - Tout cycle doit être muni de catadioptres orange visibles latéralement.

V. - Le fait, pour tout conducteur d’un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

R.313-20 - Autres catadioptres.

III. - Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doivent comporter des catadioptres, sauf dans le cas des cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables.
IV. - Tout cycle doit être muni d’un catadioptre blanc visible de l’avant.
V. - Tout cycle peut comporter à l’arrière et à gauche un dispositif écarteur de danger.

VIII. - Le fait, pour tout conducteur d’un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

R.313-33 - Avertisseur sonore

Tout cycle doit être muni d’un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L’emploi de tout autre signal sonore est interdit.

Le fait, pour tout conducteur d’un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Remorques

R. 315-1
I. - Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L’installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l’arrêt le véhicule. Sa mise en oeuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.
...
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 80 kilogrammes, attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle à moteur ;
Aux remorques uniques, attelées à tout autre véhicule, sous la double condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kilogrammes ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.

Transport de personnes

R.431-5
Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n’est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur.
Pour l’application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.
Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R.431-11
Sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits tandems, le siège du passager doit être muni soit d’une courroie d’attache, soit d’au moins une poignée et de deux repose-pied.
Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l’utilisation d’un siège conçu à cet effet et muni d’un système de retenue est obligatoire.
Le conducteur doit s’assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
(R. 193 de l’ancien code...)

Conducteur

R. 412-6
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables.
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

R. 412-9
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci.
Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d’emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d’entrée peut serrer à gauche.
Chaque manœuvre de changement de voie à l’intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

R. 413-19
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. En particulier sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisantes, les conducteurs utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à une vitesse inférieure à 80 km/h.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
...mais qu’est ce que c’est une vitesse anormalement réduite pour un vélo

R. 412-15
Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cortèges en marche.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R. 413-17
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être réduite :
Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

R. 421-2
I. - L’accès des autoroutes est interdit à la circulation :
Des animaux ;
Des piétons ;
Des véhicules sans moteur ;

II. - Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R.412-34
I. - Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
II. - Sont assimilés aux piétons :
Les personnes qui conduisent une voiture d’enfant, de malade ou d’infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;
Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;
Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas.
III. - La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d’observer les règles imposées aux piétons.

R.412-36
Lorsqu’ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l’un de ses bords.
Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche.
Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.

Règles de déplacement, intersections et carrefours (giratoires et rond-point)

R.415-2
Tout conducteur ne doit s’engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d’y être immobilisé et d’empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.
Le conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s’engager dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt définies à l’article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d’y être immobilisé.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ou un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R. 415-3
I. - Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée.
II. - Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l’impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manœuvrer qu’à allure modérée, et après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger pour autrui.
III. - Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

R. 415-4
I.-Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.
II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l’axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu’il s’apprête à quitter ainsi qu’aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager.
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s’engager sur sa gauche.
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règle de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII.-Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
VIII.-Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

R. 415-15
Aux intersections, l’autorité investie du pouvoir de police peut décider de créer :
Sur les voies d’accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l’un pour les cycles et les cyclomoteurs, l’autre pour les autres catégories de véhicules ;
Sur les voies d’accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d’usagers, deux lignes d’arrêt distinctes, l’une pour les cycles et cyclomoteurs, l’autre pour les autres catégories de véhicules ;
Une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d’emprunter pour contourner l’intersection par la droite.

R.431-1-1
Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
Le fait pour tout conducteur ou passager d’un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

R.431-6
Les conducteurs de cyclomoteurs, de cycles à plus de deux roues, de cycles attelés d’une remorque ou d’un side-car ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R.431-7
Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.
Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l’exigent, notamment lorsqu’un véhicule voulant les dépasser annonce son approche.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R.431-8
Il est interdit aux conducteurs de cycles et de cyclomoteurs de se faire remorquer par un véhicule.
Le fait, pour tout conducteur de cyclomoteur ou de cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R.431-9
Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l’obligation d’emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l’autorité investie du pouvoir de police.
Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R. 416-1
...
En agglomération, l’usage de l’avertisseur sonore n’est autorisé qu’en cas de danger immédiat.
Les signaux émis ne doivent pas se prolonger plus qu’il n’est nécessaire.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

DÉPASSEMENT

R. 414-4
I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d’un véhicule que si :
Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
La vitesse relative des deux véhicules permettra d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
Il n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé.
III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser.
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou à trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

ARRÊT ET STATIONNEMENT

R. 417-7
Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

R. 417-9
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

R. 417-10
I.-Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :
Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en bordure des bandes cyclables ;

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

R. 417-11
I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
D’un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ;
...
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

R. 417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.
Amende 2è classe, possibilité de mise en fourrière

CODE CIVIL

article 1382
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

article 1383
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

Si vous pensez qu’un article du code manque, signalez-le ci-dessous, merci.

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Commentaires sur l'article

  •  Sortie de parking, trottoir, par Mena , le 2 décembre 2016 à 18h20
    Une sortie de parking de magasin matérialisé par un large bateau est-elle assimilé à un trottoir ou une zone de circulation ? Je me suis renversée dessus alors que je la traversais et la voiture me soutient que j’étais en tort puisque sur un trottoir, donc, si mes frais médicaux sont pris en charge, pas le remboursement de mon vélo. Qui a raison ? meci
    •  Qui a renversé qui ?, par Didier Leroy, président de DDV , le 2 décembre 2016 à 20h26
      Bonsoir, qui a renversé qui ? Si c’est la voiture qui vous a renversée, alors qu’elle traversait le trottoir pour sortir du parking, elle est en tors (imaginez si cela avait été un piéton?) Si vous êtes tombé(e) seul(e) de votre fait, les dégâts sont à votre charge. Que s’est il vraiment passé ?
      Ce résumé du texte de la Loi Badinter du 05 juillet 1985 peut vous aider mais il est préférable de se référer au site Legifrance
      http://www.bcf.asso.fr/system/files...
  •  Sécurité vélo taxi, par Pascalouj , le 26 novembre 2016 à 16h10
    Je suis étonnée de ne pas voir de réglementation plus précise pour les enfants ma fille de 6 ans a failli être éjectée d un vélo taxi lors d un drainage brusque pas de casque ni de ceinture de sécurité merci de me donner des renseignements sur la législation
    •  Pas besoin d’éléments de sécurité, par Didier LEROY, président de DDV , le 28 novembre 2016 à 12h54
      Au sens du code de la route, un vélo taxi est un véhicule de type vélo à trois roues. Le transport de passagers se fait sur une banquette indépendante du siège du conducteur (R-431-5). Du fait que le véhicule est un vélo, le casque n’est obligatoire ni pour le pilote, ni pour les passagers. Le transport des passagers adultes ou enfant dans ces véhicules ne nécessite pas la présence de dispositifs de retenue. Par contre les dispositifs de retenue et les sièges spécifiques sont obligatoires pour transporter un enfant sur un vélo à deux roues (R431-11) Peut-on savoir où a eu lieu votre mésaventure ?